Table des matières:
Étape
Un acte est un document juridique qui fournit une preuve écrite de la propriété légale d'un bien immobilier. La personne nommée bénéficiaire de l'acte est l'actuel propriétaire record de biens immobiliers. Fondamentalement, un acte est un titre de propriété en papier. Un acte de transfert transfère le titre au bénéficiaire.
Les actes
Forclusion judiciaire
Étape
Aux États-Unis, environ la moitié des États n'autorisent que les prêteurs hypothécaires à procéder à une forclusion judiciaire. Ce processus implique de déposer une plainte et de comparaître devant un juge d'un tribunal d'État. Le juge rend une ordonnance de forclusion ordonnant au département du shérif de procéder à une vente de forclusion. Après la vente, le service du shérif remet un acte de shérif à l'acheteur du bien.
Autre forclusion
Étape
Aux États-Unis, environ la moitié des États autorisent les prêteurs hypothécaires à exclure des procédures judiciaires, ce que l'on appelle parfois aussi la forclusion par pouvoir de vente. Cette procédure de forclusion n'exige pas le dépôt d'une plainte, ni la participation d'un juge d'un tribunal d'État. Au lieu de cela, le prêteur hypothécaire engage une personne ou une société appelée fiduciaire, qui est généralement une société de titres ou un avocat, pour organiser une vente de forclusion remarquée par le public. Après la vente, le fiduciaire émet un acte du fiduciaire nommant l'acheteur lors de la vente en tant que nouveau propriétaire du dossier de la propriété.
Priorité d'acte
Étape
Le titre immobilier est soumis à de nombreuses revendications de propriété ou de charges. Par exemple, lorsqu'un prêteur hypothécaire émet un prêt hypothécaire, il exige un privilège hypothécaire sur la propriété. Chaque privilège ou revendication de la propriété est classé en fonction de ses droits de priorité. Lors d’une vente de forclusion, l’acheteur reçoit un acte du shérif ou du syndic accordant la propriété, mais ne donnant pas nécessairement la priorité la plus élevée dans la propriété. L'acte de forclusion peut encore être soumis à des privilèges supérieurs au privilège de forclusion hypothéqué. Par exemple, si un prêteur hypothécaire de second rang détient une vente aux fins de saisie, la personne qui achète le bien à cette vente achète le bien sous le privilège de première hypothèque, qui était et reste supérieur au privilège de deuxième hypothèque.